Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services réalisées par BalzacApp, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 10589304400013, dont le siège social est situé 13 Avenue Anatole France, 93500 Pantin, France, auprès de tout client professionnel souscrivant à l'offre ReTournezY. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
BalzacApp commercialise l'accès au service SaaS ReTournezY, comprenant :
Les caractéristiques détaillées du service sont présentées sur le site https://www.retournezy.com.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. BalzacApp se réserve le droit de modifier ses tarifs avec notification préalable de 30 jours. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.
La souscription s'effectue en ligne sur https://www.retournezy.com. Le contrat est formé à compter de la validation du paiement et de l'envoi d'un email de confirmation. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute souscription.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué lors de chaque renouvellement de la période d'abonnement. En cas d'échec de paiement, BalzacApp suspend l'accès au service après une période de grâce de 7 jours et trois tentatives de débit automatique.
L'accès au service est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, par la création d'un compte client accessible via https://www.retournezy.com. Le service est disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance.
Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par ailleurs, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client.
Abonnement mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Abonnement annuel : engagement de 12 mois, renouvelable automatiquement. Résiliation possible par email à retournezy.contact@gmail.com au moins 30 jours avant la date anniversaire. Aucun remboursement ne sera accordé pour une période entamée ou un renouvellement notifié hors délai.
Résiliation par BalzacApp : BalzacApp se réserve le droit de résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGV ou des CGU, sans remboursement.
BalzacApp s'engage à fournir un service conforme à sa description. La responsabilité de BalzacApp est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. BalzacApp ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de données, manque à gagner ou interruption d'activité.
L'ensemble des éléments constitutifs du service ReTournezY (interface, code, contenus, marque) est la propriété exclusive de BalzacApp et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement uniquement. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
BalzacApp traite les données du client conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : https://www.retournezy.com/legal/confidentialite.
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter BalzacApp en priorité à retournezy.contact@gmail.com. En cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au médiateur MEDICYS via www.medicys.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny (Seine-Saint-Denis), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.